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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
92 mots ajoutés77 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : mutationsAjout : mutation Suppression : deAjout : d'un permis Suppression : exclusifsAjout : exclusif de recherches de mines, Suppression : de concessionsAjout : la Suppression : deAjout : mutation Suppression : mines,Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : l'amodiation
Suppression : permis
Ajout : d'une
Suppression : d'exploitation
Ajout : concession
de mines
Suppression : ou
Ajout : font
Suppression : de
Ajout : l'objet
Suppression : carrières,
Ajout : d'une
Ajout : autorisation accordée dans
les
Suppression : amodiations
Ajout : mêmes
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : concessions
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : celles
Suppression : mines,
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : permis
Ajout : l'octroi
Suppression : d'exploitation
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : titre,
Suppression : mines
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'exception
de
Suppression : permis
Ajout : la
Suppression : d'occupation
Ajout : mise
Suppression : temporaire
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : concurrence
Suppression : carrières
Ajout : et,
Suppression : ne
Ajout : pour
Suppression : prennent
Ajout : ce
Suppression : effet
Ajout : qui
Suppression : que
Ajout : concerne
Suppression : si
Ajout : la
Suppression : elles
Ajout : concession,
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : autorisées,
Ajout : l'enquête
Suppression : par
Ajout : publique.
Suppression : décret
Ajout : Le
Suppression : dans
Ajout : décret
Suppression : le
Ajout : portant
Suppression : cas
Ajout : autorisation
de
Suppression : permis
Ajout : mutation
Suppression : exclusifs
Ajout : d'une
Ajout : concession
de
Suppression : recherches
Ajout : durée
Suppression : de
Ajout : illimitée
Suppression : mines,
Ajout : fixe
Suppression : par
Ajout : un
Suppression : décret
Ajout : terme
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : Conseil
Ajout : ce
Suppression : d'Etat
Ajout : titre.
Suppression : dans
Ajout : Toutefois,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : date
Suppression : concessions
Ajout : d'expiration
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : mines
Ajout : fixée
,
Suppression : par
Ajout : ce
Suppression : arrêté
Ajout : titre
Suppression : ministériel
Ajout : peut
Suppression : dans
Ajout : être
Ajout : renouvelé si
le
Suppression : cas
Ajout : gisement
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : permis
Ajout : exploité.
Suppression : d'exploitation
Ajout : La
Ajout : résiliation anticipée
de
Suppression : mines
Ajout : l'amodiation
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : autorisée
Suppression : carrières
Ajout : par arrêté du ministre chargé des mines
.