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Ajout · Suppression
Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise aux dispositions Suppression : desAjout : deSuppression : articlesAjout : laSuppression : 105,Ajout : loiSuppression : 106,Ajout : n°Suppression : 107,Ajout : 76-663Suppression : 109Ajout : duet
Suppression :
Ajout : 19
Suppression : 109-1.
Ajout : juillet
Suppression : Les
Ajout : 1976
Suppression : exploitations
Ajout : relative
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : activité
Ajout : installations
Suppression : à
Ajout : classées
Ajout : pour
la
Suppression : date
Ajout : protection
de
Suppression : promulgation
Ajout : l'environnement
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : ce
Suppression : loi
Ajout : qui
Suppression : n°
Ajout : concerne
Suppression : 77-620
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : carrières.
Suppression : 16
Ajout : Il
Suppression : juin
Ajout : en
Suppression : 1977
Ajout : est
Suppression : pourront
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : même
Suppression : poursuivies
Ajout : pour
Suppression : sous
Ajout : les
Suppression : réserve
Ajout : opérations
de
Suppression : la
Ajout : dragage
Suppression : présentation
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : cours
Suppression : la
Ajout : d'eau
Suppression : demande
Ajout : et
Ajout : les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité
de
Suppression : l'autorisation
Ajout : matériaux
Suppression : prévue
Ajout : au
Ajout : moins égales
à
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : 106.
Ajout : seuils
Suppression : Un
Ajout : fixés
Ajout : par
décret en Conseil d'Etat
Ajout : ,
Suppression : fixera
Ajout : lorsque
les
Suppression : délais
Ajout : matériaux
Suppression : dans
Ajout : extraits
Suppression : lesquels
Ajout : sont
Suppression : cette
Ajout : commercialisés
Suppression : demande
Ajout : ou
Suppression : devra
Ajout : utilisés
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : présentée
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : fins
Suppression : l'administration
Ajout : autres
Suppression : y
Ajout : que
Suppression : répondre
Ajout : la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits