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Version en vigueur du 21 août 1956 au 16 juillet 1994

Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 10 septembre 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres, soit par les officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la République.
Nouvelle version :
Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les ~~Suppression : ingénieurs~~Ajout : chefs des Ajout : services régionaux déconcentrés de l'Etat compétents en matière de police des

mines

et des carrières

ou les ingénieurs

ou techniciens

placés sous leurs ordres, soit par les

agents habilités par le ministre de la défense au titre de l'article L. 711-12 du code du travail, soit par les

officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la République

et en copie au préfet

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