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Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les Suppression : ingénieursAjout : chefs des Ajout : services régionaux déconcentrés de l'Etat compétents en matière de police des mines Ajout : et des carrières ou les ingénieurs Ajout : ou techniciens placés sous leurs ordres, soit par les Ajout : agents habilités par le ministre de la défense au titre de l'article L. 711-12 du code du travail, soit par les officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la RépubliqueAjout : et en copie au préfet.