Comparer deux versions

Suppression : SeraAjout : Est Suppression : punieAjout : puni d'une Ajout : peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de Suppression : 60Ajout : 200 000 F Suppression : etAjout : le Suppression : d'unAjout : fait Suppression : emprisonnementAjout : : Suppression : deAjout : 1° Suppression : troisAjout : D'exploiter Suppression : moisAjout : une Ajout : mine ou de Suppression : l'uneAjout : disposer Suppression : deAjout : d'une Suppression : cesAjout : substance Suppression : deuxAjout : concessible Suppression : peinesAjout : sans Suppression : seulementAjout : détenir Suppression : :Ajout : une Suppression : -Ajout : concession Suppression : touteAjout : ou Suppression : infractionAjout : une Ajout : autorisation telles qu'elles sont respectivement prévues aux Suppression : dispositionsAjout : articles Ajout : 21 et 22 ; 2° De procéder à des Suppression : articlesAjout : travaux Suppression : 8,Ajout : de Suppression : 21,Ajout : recherches Suppression : 62,Ajout : ou Suppression : 78,Ajout : d'exploitation Suppression : 81Ajout : d'une Suppression : (troisièmeAjout : mine Suppression : alinéa),Ajout : sans Suppression : 90Ajout : se Suppression : etAjout : conformer Suppression : 108Ajout : aux Suppression : duAjout : mesures Suppression : présentAjout : prescrites Suppression : codeAjout : par Suppression : ainsiAjout : l'autorité Suppression : qu'auxAjout : administrative Suppression : décretsAjout : dans Suppression : ouAjout : les Suppression : arrêtésAjout : conditions Suppression : prisAjout : prévues Ajout : par le deuxième alinéa de l'article 79 pour Suppression : leurAjout : assurer Suppression : applicationAjout : la Ajout : protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de cet article ; Suppression : -Ajout : 3° Suppression : touteAjout : D'exploiter Suppression : oppositionAjout : des Suppression : ouAjout : gisements Suppression : obstacleAjout : sans Suppression : àAjout : se Suppression : l'applicationAjout : conformer Ajout : aux mesures prescrites par l'autorité administrative par application de l'article Suppression : 132Ajout : 79-1 Suppression : ainsiAjout : ; Suppression : queAjout : 4° Suppression : toutAjout : De Suppression : refusAjout : ne Suppression : d'obtempérerAjout : pas Suppression : auxAjout : mettre Suppression : réquisitionsAjout : à Ajout : la disposition du Commissariat à l'énergie atomique les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par l'article Suppression : 87Ajout : 81 Suppression : duAjout : ; Suppression : présentAjout : 5° Suppression : codeAjout : De Suppression : ;Ajout : réaliser Suppression : -Ajout : des Suppression : touteAjout : travaux Suppression : infractionAjout : de Suppression : auxAjout : recherches Suppression : décretsAjout : ou Suppression : etAjout : d'exploitation Suppression : arrêtésAjout : de Suppression : prisAjout : mines Suppression : enAjout : ou Suppression : exécutionAjout : de Suppression : desAjout : gîtes Suppression : articlesAjout : géothermiques Ajout : sans l'autorisation prévue à l'article 83Ajout : ; 6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, Suppression : 84Ajout : au terme de la validité du titre minier, Suppression : 85Ajout : l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, Suppression : 86Ajout : dans Ajout : les conditions prévues par le premier et Suppression : 107Ajout : le Suppression : duAjout : troisième Suppression : présentAjout : alinéas Suppression : codeAjout : de l'article 84 ; 7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, Suppression : lorsqueAjout : qui Suppression : cetteAjout : ont Suppression : infractionAjout : pour Suppression : intéresseAjout : objet Ajout : de protéger la sécurité Ajout : ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou Suppression : cellesAjout : le Ajout : milieu environnant ; 8° De s'opposer à la réalisation des Suppression : personnesAjout : mesures Suppression : occupéesAjout : prescrites Suppression : dansAjout : par Ajout : le préfet par application de l'article 86 ; 9° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les Ajout : articles 87 ou 90 ; 10° De procéder à des travaux de recherches Suppression : etAjout : ou d'exploitation Suppression : ;Ajout : d'une Suppression : -Ajout : carrière Suppression : touteAjout : sans Suppression : infractionAjout : se Ajout : conformer aux Suppression : dispositionsAjout : mesures Suppression : deAjout : prescrites Suppression : cesAjout : par Suppression : mêmesAjout : l'autorité Suppression : décretsAjout : administrative Ajout : dans les conditions prévues par les deuxième et Suppression : arrêtésAjout : quatrième Suppression : concernantAjout : alinéas Ajout : de l'article 107 pour assurer la Suppression : pénétrationAjout : conservation Suppression : surAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : carreauxAjout : carrière Suppression : clôturésAjout : ou Suppression : desAjout : d'un Suppression : exploitations.Ajout : établissement Suppression : EnAjout : voisin Suppression : casAjout : de Ajout : mine ou de Suppression : récidive,Ajout : carrière Suppression : l'amendeAjout : ou Suppression : seraAjout : la Suppression : portéeAjout : sécurité Suppression : àAjout : et Suppression : 120Ajout : la Suppression : 000Ajout : santé Suppression : FAjout : du Suppression : etAjout : personnel Suppression : unAjout : de Suppression : emprisonnementAjout : la Suppression : n'excédantAjout : carrière Suppression : pasAjout : ou Suppression : cinqAjout : d'un Suppression : ansAjout : établissement Suppression : pourraAjout : voisin Suppression : enAjout : de Suppression : outreAjout : mine Suppression : êtreAjout : ou Suppression : prononcéAjout : de carrière.