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321 mots ajoutés139 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SeraAjout : EstSuppression : punieAjout : puni d'une Ajout : peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de Suppression : 60Ajout : 200 000 F Suppression : etAjout : leSuppression : d'unAjout : faitSuppression : emprisonnementAjout : :Suppression : de
Ajout : 1°
Suppression : trois
Ajout : D'exploiter
Suppression : mois
Ajout : une
Ajout : mine
ou de
Suppression : l'une
Ajout : disposer
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : ces
Ajout : substance
Suppression : deux
Ajout : concessible
Suppression : peines
Ajout : sans
Suppression : seulement
Ajout : détenir
Suppression : :
Ajout : une
Suppression : -
Ajout : concession
Suppression : toute
Ajout : ou
Suppression : infraction
Ajout : une
Ajout : autorisation telles qu'elles sont respectivement prévues
aux
Suppression : dispositions
Ajout : articles
Ajout : 21 et 22 ; 2° De procéder à
des
Suppression : articles
Ajout : travaux
Suppression : 8,
Ajout : de
Suppression : 21,
Ajout : recherches
Suppression : 62,
Ajout : ou
Suppression : 78,
Ajout : d'exploitation
Suppression : 81
Ajout : d'une
Suppression : (troisième
Ajout : mine
Suppression : alinéa),
Ajout : sans
Suppression : 90
Ajout : se
Suppression : et
Ajout : conformer
Suppression : 108
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : mesures
Suppression : présent
Ajout : prescrites
Suppression : code
Ajout : par
Suppression : ainsi
Ajout : l'autorité
Suppression : qu'aux
Ajout : administrative
Suppression : décrets
Ajout : dans
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : arrêtés
Ajout : conditions
Suppression : pris
Ajout : prévues
Ajout : par le deuxième alinéa de l'article 79
pour
Suppression : leur
Ajout : assurer
Suppression : application
Ajout : la
Ajout : protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de cet article
;
Suppression : -
Ajout : 3°
Suppression : toute
Ajout : D'exploiter
Suppression : opposition
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : gisements
Suppression : obstacle
Ajout : sans
Suppression : à
Ajout : se
Suppression : l'application
Ajout : conformer
Ajout : aux mesures prescrites par l'autorité administrative par application
de l'article
Suppression : 132
Ajout : 79-1
Suppression : ainsi
Ajout : ;
Suppression : que
Ajout : 4°
Suppression : tout
Ajout : De
Suppression : refus
Ajout : ne
Suppression : d'obtempérer
Ajout : pas
Suppression : aux
Ajout : mettre
Suppression : réquisitions
Ajout : à
Ajout : la disposition du Commissariat à l'énergie atomique les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions
prévues par l'article
Suppression : 87
Ajout : 81
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : présent
Ajout : 5°
Suppression : code
Ajout : De
Suppression : ;
Ajout : réaliser
Suppression : -
Ajout : des
Suppression : toute
Ajout : travaux
Suppression : infraction
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : recherches
Suppression : décrets
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : d'exploitation
Suppression : arrêtés
Ajout : de
Suppression : pris
Ajout : mines
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : exécution
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : gîtes
Suppression : articles
Ajout : géothermiques
Ajout : sans l'autorisation prévue à l'article
83
Ajout : ; 6° De ne pas avoir régulièrement déclaré
,
Suppression : 84
Ajout : au terme de la validité du titre minier
,
Suppression : 85
Ajout : l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations
,
Suppression : 86
Ajout : dans
Ajout : les conditions prévues par le premier
et
Suppression : 107
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : troisième
Suppression : présent
Ajout : alinéas
Suppression : code
Ajout : de l'article 84 ; 7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85
,
Suppression : lorsque
Ajout : qui
Suppression : cette
Ajout : ont
Suppression : infraction
Ajout : pour
Suppression : intéresse
Ajout : objet
Ajout : de protéger
la sécurité
Ajout : ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité
et la salubrité publiques ou
Suppression : celles
Ajout : le
Ajout : milieu environnant ; 8° De s'opposer à la réalisation
des
Suppression : personnes
Ajout : mesures
Suppression : occupées
Ajout : prescrites
Suppression : dans
Ajout : par
Ajout : le préfet par application de l'article 86 ; 9° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par
les
Ajout : articles 87 ou 90 ; 10° De procéder à des
travaux de recherches
Suppression : et
Ajout : ou
d'exploitation
Suppression : ;
Ajout : d'une
Suppression : -
Ajout : carrière
Suppression : toute
Ajout : sans
Suppression : infraction
Ajout : se
Ajout : conformer
aux
Suppression : dispositions
Ajout : mesures
Suppression : de
Ajout : prescrites
Suppression : ces
Ajout : par
Suppression : mêmes
Ajout : l'autorité
Suppression : décrets
Ajout : administrative
Ajout : dans les conditions prévues par les deuxième