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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 4 janvier 1970 au 5 juillet 1993

Version en vigueur du 5 juillet 1993 au 1 mars 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera punie d'une amende de 5 000 à 10 000 F toute infraction aux dispositions des articles 7 (dernier alinéa), 9, 12, 22 (premier alinéa), 69, 70, 106, 109 (2°), 131, 133 et 136 du présent code. En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement n'excédant pas deux ans pourra en outre être prononcé.
Nouvelle version :
Sera punie d'une amende de 5 000 à ~~Suppression : 10~~Ajout : 20 000 F toute infraction aux dispositions des articles 7 (dernier alinéa), 9, 12, 22 (premier alinéa), 69, 70, ~~Suppression : 106,~~ 109 (2°), 131, 133 et 136 du présent code. En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement