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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juillet 1993 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 16 juillet 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera punie d'une amende de 5 000 à 20 000 F toute infraction aux dispositions des articles 7 (dernier alinéa), 9, 12, 22 (premier alinéa), 69, 70, 109 (2°), 131, 133 et 136 du présent code. En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement de six mois à deux ans pourra en outre être prononcé.
Nouvelle version :
Sera punie d'une amende de ~~Suppression : 5 000 à 20~~Ajout : 25 000 F toute infraction aux dispositions des articles 7 (dernier alinéa), 9, 12, 22 (premier alinéa), 69, 70, 109 (2°), 131, 133 et 136 du présent code. En cas de récidive, l'amende sera ~~Suppression : portée~~de

Ajout :

~~Suppression : au~~

Ajout : 50

~~Suppression : double~~

Ajout : 000

Ajout : F

et un emprisonnement de

~~Suppression : six mois à~~

deux ans pourra en outre être prononcé.