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Ajout · Suppression
Suppression : SeraAjout : EstSuppression : punieAjout : puni d'une Ajout : peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de Suppression : 25Ajout : 100 000 F Suppression : touteAjout : leSuppression : infractionAjout : faitSuppression : auxAjout : :Suppression : dispositions
Ajout : 1°
Ajout : D'effectuer les travaux de recherches de mines : - sans déclaration au préfet, - ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation du ministre chargé
des
Suppression : articles
Ajout : mines,
Suppression : 7
Ajout : après
Suppression : (dernier
Ajout : mise
Suppression : alinéa)
Ajout : en demeure du propriétaire
,
Ajout : - ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches ; 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titred'exploitation ; 3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article 8 ou sans le permis prévu par l'article
9
Ajout : ; 4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines
,
Suppression : 12
Ajout : effectuer des sondages
,
Suppression : 22
Ajout : ouvrir
Suppression : (premier
Ajout : des
Suppression : alinéa)
Ajout : puits ou des galeries
,
Ajout : établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article
69
Ajout : ; 5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes
,
Ajout : sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article
70
Ajout : ; 6° De ne pas justifier
,
Suppression : 109
Ajout : sur
Suppression : (2
Ajout : réquisition du préfet, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article 78 ; 7
°
Suppression : )
Ajout : De ne pas déclarer
,
Ajout : pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 84 ; 8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article
131
Ajout : ; 9° De ne pas remettre les échantillons
,
Suppression : 133
Ajout : documents
et
Suppression : 136
Ajout : renseignements
Suppression : du
Ajout : mentionnés
Suppression : présent
Ajout : au
Suppression : code.
Ajout : troisième
Suppression : En
Ajout : alinéa
Suppression : cas
Ajout : de
Ajout : l'article 77 et au deuxième alinéa
de
Suppression : récidive
Ajout : l'article 132 et
,
Suppression : l'amende
Ajout : plus
Suppression : sera
Ajout : généralement,
de
Suppression : 50
Ajout : faire
Suppression : 000
Ajout : obstacle
Suppression : F
Ajout : à
Ajout : l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines
et
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : emprisonnement
Ajout : carrières
Ajout : ; 10° De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133, dans les conditions prévues par cet article ; 11° De refuser
de
Suppression : deux
Ajout : céder
Suppression : ans
Ajout : des
Suppression : pourra
Ajout : renseignements
Suppression : en
Ajout : d'ordre
Suppression : outre
Ajout : géologique
Suppression : être
Ajout : et
Suppression : prononcé
Ajout : géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article 136