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Version en vigueur du 21 août 1956 au 4 février 2004

Version en vigueur du 4 février 2004 au 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et notamment : a) Les statuts des Charbonnages de France et des houillères de bassin ; b) Les mesures de contrôle et de coordination auxquelles sont soumises les exploitations visées à l'article 147 ci-dessus ; c) La réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.
Nouvelle version :
Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et notamment ~~Suppression : : a) Les~~les

statuts des Charbonnages de France et

~~Suppression : des houillères de bassin ; b) Les mesures de contrôle et de coordination auxquelles sont soumises les exploitations visées à l'article 147 ci-dessus ; c) La~~

la

réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.