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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %

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Version en vigueur du 25 août 2005 au 1 juin 2016
Version en vigueur depuis le 1 juin 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les titres de créance négociables peuvent bénéficier d'une garantie inconditionnelle à première demande dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 213-7 . Lorsque les titres de créance négociables bénéficient d'une garantie, la documentation financière en fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : L'ensemble Ajout : des titres de Suppression : créanceAjout : créances négociables Suppression : peuventAjout : émis Ajout : dans le cadre d'un même programme peut bénéficier d'une garantie Suppression : inconditionnelle à première demande dans les conditions fixées par Suppression : les arrêtés mentionnésAjout : arrêté Suppression : àAjout : du Suppression : l'articleAjout : ministre Suppression : D.Ajout : chargé Suppression : 213-7Ajout : de Ajout : l'économie. Lorsque les titres de Suppression : créanceAjout : créances négociables bénéficient d'une Ajout : telle garantie, la documentation financière en fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.