Article D421-6
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Texte intégral
Version en vigueur du 6 novembre 2014 au 3 janvier 2018
L'Autorité des marchés financiers établit et tient à jour la liste des marchés réglementés français. Elle communique cette liste aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'à la Commission européenne.