Article D516-2 (version du 25 août 2005)

Version en vigueur du 25 août 2005 au 6 novembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 août 2005 au 6 novembre 2014

Les dispositions relatives à la caisse de garantie du logement locatif social sont prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.