Article R731-4 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 26 octobre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 26 octobre 2012

La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 731-3 est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Mayotte. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.