Article R733-2 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 18 mai 2014

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 18 mai 2014

Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13 , après les mots : " numéros SIREN ", sont ajoutés les mots : " ou numéros équivalents ".