Article D733-9 (version du 25 août 2005)

Version en vigueur du 25 août 2005 au 1 janvier 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 août 2005 au 1 janvier 2009

Les articles D. 341-9 à D. 341-15 sont applicables à Mayotte, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-11. Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13, après les mots : "numéros SIREN", sont ajoutés les mots : "ou numéros équivalents".