Article D741-4 (version du 13 janvier 2018)

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 27 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 27 décembre 2018

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction D. 131-25 Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007 D. 133-1 à D. 133-3 Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 D. 133-4 Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 D. 133-5 à D. 133-7 Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009