Article D743-2 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 2 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 2 juillet 2014

Les articles D. 312-5, D. 312-6 et R. 312-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de l'article R. 312-7 , la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.