Article D743-9 (version du 1 avril 2018)

Version en vigueur du 1 avril 2018 au 23 novembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2018 au 23 novembre 2019

Les articles D. 341-9 à D. 341-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-10. Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12 , après les mots : " numéros SIREN ", sont ajoutés les mots : " ou numéros équivalents ".