Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 30 octobre 2015 au 25 novembre 2022
Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.