Article R755-11

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 562-1 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 562-2 à R. 562-9 Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 563-1 à R. 563-5 Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 II.-Pour l'application des articles R. 562-1 à R. 562-9 , les références aux dispositions relatives à la publicité foncière s'entendent des dispositions applicables localement ayant le même objet.