Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 26 février 2022
I. – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET D. 621-27 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-28 Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 et D. 621-29-1 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique détaillée dans le tableau suivant : Valeurs en euros Contre-valeurs en francs Pacifique 1 000 euros 119 330 2 000 euros 239 700 3 000 euros 358 000 7 500 euros 895 000 10 000 euros 1 193 300 20 000 euros 2 386 600 30 000 euros 3 580 000