Article D756-5 (version du 26 février 2022)

Version en vigueur du 26 février 2022 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 février 2022 au 25 novembre 2022

I. – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET D. 621-27 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-28 Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 621-29-1 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020