Article D762-3 (version du 9 juillet 2006)

Version en vigueur du 9 juillet 2006 au 1 juin 2016

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 9 juillet 2006 au 1 juin 2016

Les articles D. 213-1 à D. 213-3 et D. 213-5 à D. 213-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.