Article D763-8

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU D. 341-1 Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 D. 341-2 à D. 341-4 Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-5 à D. 341-8 Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 II.-Pour l'application de l'article D. 341-2, au 3°, le membre de phrase : “ ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances ” est supprimé. Pour l'application de l'article D. 341-4, au premier et au second alinéas, les mots : “ et les sociétés de capital-risque ” sont supprimés.