Article D764-1 (version du 14 mars 2007)

Version en vigueur du 14 mars 2007 au 10 novembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mars 2007 au 10 novembre 2012

Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.