Article D764-1 (version du 1 octobre 2014)

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 31 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 31 octobre 2016

Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application de l'article D. 411-2 , les mots : "un million d'euros" sont remplacés par les mots : "120 millions de francs CFP".