Article D764-1 (version du 31 octobre 2016)

Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 31 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 31 octobre 2019

Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. L'article D. 411-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif. Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : " un million d'euros " sont remplacés par les mots : " 120 millions de francs CFP " et les mots : " 2,5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 300 millions de francs CFP ".