Article D765-4 (version du 25 août 2005)

Version en vigueur du 25 août 2005 au 28 décembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 août 2005 au 28 décembre 2012

Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-6 à D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.