Article R765-11
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Texte intégral
Version en vigueur du 14 février 2020 au 5 avril 2021
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 562-1 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 562-2 à R. 562-9 Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 563-1 à R. 563-5 Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010