Article D766-5 (version du 1 juillet 2017)

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2019

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ; 2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010.