Article D766-5 (version du 1 janvier 2019)

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 22 mars 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 22 mars 2020

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET D. 621-27 au D. 621-29-1 décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-30 décret n° 2015-421 du 14 avril 2015