Article L131-1 (version du 31 décembre 2005)

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 avril 2006

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 avril 2006

Dans le présent chapitre, le mot "banquier" comprend aussi les personnes ou institutions assimilées aux établissements de crédit par le présent code.