Article L131-23 (version du 31 décembre 2005)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Texte intégral

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Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours ; il ne convertit d'ailleurs pas le titre en un chèque à ordre.