Article L131-77 (version du 31 décembre 2005)

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 2 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 2 juillet 2010

Les pénalités libératoires prévues par les articles L. 131-75 et L. 131-76 sont versées au Trésor public dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.