Article L131-84 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2005

Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées ou qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque en avise la Banque de France.