Article L144-2 (version du 6 août 2008)

Version en vigueur depuis le 6 août 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 août 2008

Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale.