Article L163-3 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de cinq millions de francs le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ; 2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ; 3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.