Article L163-3 (version du 30 octobre 2007)

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 1 novembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 1 novembre 2009

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ; 2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefaisant ou falsifié ; 3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefaisant ou falsifié.