Article L163-4-2 (version du 16 novembre 2001)

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 1 novembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 1 novembre 2009

La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3, au 1° de l'article L. 163-4 et à l'article L. 163-4-1 est punie des mêmes peines.