Article L213-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 juillet 2018 au 30 décembre 2024
Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article.