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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 15 juin 2008 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de titrisation.
    Nouvelle version :

    Suppression : UnAjout : Le Ajout : montant minimum de l'actif net de l'organisme de placement collectif immobilier, tel que défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, est fixé par décretAjout : . Suppression : fixeAjout : S'il Ajout : n'est pas satisfait à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de la Suppression : natureAjout : date Ajout : de création de l'organisme de placement collectif immobilier, celui-ci est dissous et les Suppression : caractéristiquesAjout : porteurs Suppression : desAjout : de Suppression : créancesAjout : parts Suppression : queAjout : ou Suppression : peuventAjout : actionnaires Suppression : acquérirAjout : sont Ajout : remboursés à concurrence de leurs droits dans le fonds ou dans la société dans les Suppression : organismesAjout : conditions Ajout : prévues par le règlement général de Suppression : titrisationAjout : l'Autorité des marchés financiers.