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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Il peut être procédé à une augmentation de capital si les trois quarts au moins de la valeur des souscriptions recueillies lors de la précédente augmentation ont été investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation, conformément à l'objet social tel qu'il est défini à l'article L. 214-50. Les sociétés régies par les dispositions de l'article L. 231-1 du code de commerce peuvent créer des parts nouvelles si les trois quarts au moins de la collecte nette des douze derniers mois sont investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation, conformément à l'objet social tel qu'il est défini à l'article L. 214-50.
    Nouvelle version :

    Suppression : IlAjout : La Suppression : peutAjout : société Suppression : êtreAjout : de Suppression : procédéAjout : placement à Suppression : uneAjout : prépondérance Suppression : augmentationAjout : immobilière Suppression : deAjout : à capital Suppression : si les trois quarts au moinsAjout : variable Suppression : deAjout : et la Suppression : valeur des souscriptions recueillies lorsAjout : société de Suppression : la précédenteAjout : gestion Suppression : augmentationAjout : sont Suppression : ontAjout : responsables, Suppression : étéAjout : chacune Suppression : investisAjout : individuellement ou Suppression : affectés à des investissements enAjout : solidairement Suppression : coursAjout : selon Suppression : deAjout : le Suppression : réalisationAjout : cas, Suppression : conformément à l'objet social tel qu'il estAjout : envers Suppression : définiAjout : les Suppression : àAjout : tiers Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : L.Ajout : envers Suppression : 214-50.Ajout : les Suppression : LesAjout : actionnaires, Suppression : sociétésAjout : soit Suppression : régiesAjout : des Suppression : parAjout : infractions Suppression : lesAjout : aux dispositions Suppression : deAjout : législatives Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : L.Ajout : réglementaires Suppression : 231-1Ajout : applicables Suppression : duAjout : aux Suppression : codeAjout : sociétés de Suppression : commerce peuvent créer des partsAjout : placement Suppression : nouvellesAjout : à Suppression : siAjout : prépondérance Suppression : lesAjout : immobilière Suppression : troisAjout : à Suppression : quartsAjout : capital Suppression : auAjout : variable, Suppression : moinsAjout : soit de la Suppression : collecte nette des douze derniers mois sont investis ou affectés àAjout : violation des Suppression : investissements en coursAjout : statuts de Suppression : réalisation, conformément à l'objet social tel qu'il estAjout : la Suppression : définiAjout : société, Suppression : àAjout : soit Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : leurs Suppression : 214-50Ajout : fautes.