Article L214-65
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Texte intégral
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 14 mars 2025
Les dispositions des 3° à 9° et 11° de l'article L. 214-24-31 et l'article L. 214-24-47 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.