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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 28 juillet 2013
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 14 mars 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La société de gestion doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de ses dirigeants. Elle doit prendre toutes dispositions propres à assurer la sécurité des opérations qu'elle réalise. Elle doit agir dans l'intérêt exclusif des souscripteurs. Elle représente la société gérée à l'égard des tiers et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
    Nouvelle version :

    Suppression : La sociétéAjout : Trente Suppression : deAjout : jours Suppression : gestionAjout : au Suppression : doitAjout : moins Suppression : présenterAjout : avant Suppression : desAjout : la Suppression : garantiesAjout : réunion Suppression : suffisantesAjout : de Suppression : enAjout : l'assemblée Suppression : ceAjout : générale qui Suppression : concerne son organisation, ses moyens techniquesAjout : doit Suppression : etAjout : les Suppression : financiersAjout : approuver, Suppression : l'honorabilité etAjout : la Suppression : l'expérienceAjout : société de Suppression : ses dirigeants. Elle doit prendre toutes dispositions propresAjout : placement à Suppression : assurer la sécuritéAjout : prépondérance Suppression : desAjout : immobilière Suppression : opérationsAjout : à Suppression : qu'elleAjout : capital Suppression : réalise.Ajout : variable Suppression : ElleAjout : publie Suppression : doitAjout : son Suppression : agirAjout : compte Suppression : dansAjout : de Suppression : l'intérêtAjout : résultats Suppression : exclusifAjout : et Suppression : desAjout : son Suppression : souscripteursAjout : bilan. Elle Suppression : représente la sociétéAjout : est Suppression : géréeAjout : dispensée Suppression : àAjout : de Suppression : l'égardAjout : les Suppression : desAjout : publier Suppression : tiersAjout : à Suppression : etAjout : nouveau Suppression : peutAjout : après Suppression : agirAjout : l'assemblée Suppression : enAjout : générale Suppression : justiceAjout : à Suppression : pourAjout : moins Suppression : défendreAjout : que Suppression : ouAjout : cette Suppression : faireAjout : dernière Suppression : valoirAjout : ne les Suppression : droits ou intérêts des porteurs deAjout : ait Suppression : partsAjout : modifiés.