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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction, l'administration ou la gestion sous le couvert ou au lieu et place des représentants légaux de la société est soumise aux mêmes obligations et éventuellement passible des mêmes sanctions que ces représentants eux-mêmes.
    Nouvelle version :

    Suppression : TouteAjout : Sous Suppression : personneAjout : réserve Suppression : quiAjout : des dispositions des articles L. 214-45 et L. 214-77 , Suppression : directementAjout : le Suppression : ouAjout : fonds Suppression : parAjout : de Suppression : personneAjout : placement Suppression : interposéeAjout : immobilier, Suppression : exerceAjout : qui Suppression : enAjout : n'a Suppression : faitAjout : pas la Suppression : directionAjout : personnalité morale, Suppression : l'administrationAjout : est Suppression : ouAjout : une Suppression : laAjout : copropriété Suppression : gestionAjout : composée Suppression : sousAjout : d'actifs Ajout : immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article L. 214-36 , dont les parts sont, dans les conditions fixées par le Suppression : couvertAjout : règlement Suppression : ouAjout : général Suppression : auAjout : de Suppression : lieuAjout : l'Autorité Ajout : des marchés financiers, émises et Suppression : placeAjout : rachetées Suppression : desAjout : à Suppression : représentantsAjout : la Suppression : légauxAjout : demande Suppression : deAjout : des Ajout : porteurs à la Suppression : sociétéAjout : valeur Suppression : estAjout : liquidative Suppression : soumiseAjout : majorée Suppression : auxAjout : ou Suppression : mêmesAjout : diminuée, Suppression : obligationsAjout : selon Ajout : le cas, des frais et Suppression : éventuellementAjout : commissions. Suppression : passibleAjout : Ne Ajout : s'appliquent pas au fonds de placement immobilier les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des Suppression : mêmesAjout : articles Suppression : sanctionsAjout : 1871 Suppression : queAjout : à Suppression : cesAjout : 1873 Suppression : représentantsAjout : du Suppression : eux-mêmesAjout : même code relatives aux sociétés en participation.