Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
75 mots ajoutés4 mots supprimés
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts.Nouvelle version :
Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur sous le contrôle du dépositaire. Ajout : Lorsque la société de gestion n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions définies à l' article L. 621-13-10 . A défautAjout : d'une telle désignation, le liquidateur
Suppression : estAjout : peut Ajout : être désigné en justice à la demande deSuppression : toutAjout : touteSuppression : porteurAjout : personne Ajout : intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers deSuppression : partsAjout : sa démarche.Ajout : Le liquidateur prend en charge l'ensemble des opérations de liquidation.