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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

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Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration ou le directoire, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les conditions dans lesquelles les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévoient, le cas échéant, que l'émission des actions est suspendue de façon provisoire.
    Nouvelle version :

    Suppression : Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration ou le directoire, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le règlement général deAjout : Un Suppression : l'AutoritéAjout : décret Suppression : desAjout : en Suppression : marchésAjout : Conseil Suppression : financiersAjout : d'Etat fixe les Suppression : cas et les conditions dans lesquelles les statuts de la société de placement à prépondérance immobilièreAjout : modalités Suppression : àAjout : d'application Suppression : capitalAjout : des Suppression : variableAjout : sections Suppression : prévoientAjout : 1, Suppression : le cas échéantAjout : 2, Suppression : que l'émission des actionsAjout : 3 Suppression : estAjout : et Suppression : suspendueAjout : 4 Suppression : deAjout : du Suppression : façonAjout : présent Suppression : provisoireAjout : chapitre.