Article L231-9
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 28 juillet 2013
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-50 et L. 214-63.