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Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation.Nouvelle version :
Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L.
Suppression : 333-4Ajout : 751-1 Ajout : à L. 751-6 , L. 752-1 à L. 752-3 , L. 762-1 et L.Suppression : 333-5Ajout : 762-2 du code de la consommation.